Vente
d'appartements loués (LAAL)Toute aliénation
d'un appartement jusqu'alors loué est soumise à l'autorisation
du Service de l'économie, du logement et du tourisme
(SELT) en vertu de la loi concernant l'aliénation
d'appartements loués du 11 décembre 1989 (LAAL,
RSV 840.13).
Par appartement jusqu'alors loué, on entend tout
logement qui, de par sa dernière occupation, fait
partie de la substance du parc locatif vaudois. La LAAL s'applique
donc en cas de vente d'un appartement loué ou d'un
logement vacant, mais occupé en dernier lieu par un
locataire.
Par aliénation à titre onéreux, on
entend la vente d'un logement, mais aussi toute opération
analogue à une vente, à savoir un transfert
d'actions, la constitution d'un droit d'emption ou une donation
mixte, etc. La vente d'un immeuble en bloc est assujettie à une
autorisation uniquement lorsque le transfert a pour conséquence
de soustraire principalement les appartements de l'immeuble à la
substance du parc locatif.
Les transferts à titre gratuit (donation, legs) ne
sont pas soumis à autorisation, de même que
les modes d'acquisition de la propriété à titre
universel (succession, etc.). Il en va de même en cas
de transfert d'un appartement en vente forcée sous
l'égide de l'office des poursuites et faillites, opération
où ne ressort pas la libre volonté du propriétaire
failli.
L'autorisation du SELT n'est pas nécessaire si l'appartement
concerné est occupé (ou était occupé en
dernier lieu) par son propriétaire, ses proches parents
ou alliés.
En cas de doute sur l'assujettissement à la loi, le
requérant s'adresse au SELT.
La demande d'autorisation doit être présentée à L'office
communal du logement ou à la municipalité du
lieu de situation de l'immeuble. La demande doit être
présentée au moyen du formulaire officiel (télécharger
le fichier rtf, 4.1 Mo ou le fichier pdf, 60 Ko), en deux
exemplaires avec les annexes requises. Ce formulaire doit être
imprimé sur du papier de couleur jaune.
La commune concernée établit un préavis
et le transmet au SELT pour décision.
L'autorisation est accordée lorsque:
L'appartement n'entre pas dans une catégorie à pénurie;
L'appartement est soumis au régime de la propriété par étage
ou à un autre régime analogue (propriété par
actions) dès sa construction - ce qu'il appartient
au requérant de démontrer, en cas de doute
- ou avant le 7 octobre 1989;
L'appartement est acquis par son locataire en place sans
qu'il soit contraint d'acheter son logement ou de partir.
L'autorisation peut aussi être accordée si les
circonstances en commandent l'octroi; il peut s'agir de la
situation personnelle du vendeur (motif économique,
financier, familial, personnel, etc.) ou de tout autre motif
où l'intérêt privé au transfert
l'emporte sur l'intérêt public au maintien d'un
logement dans le parc locatif (liquidation impérative
d'un régime particulier telle une succession ou une
société simple, par exemple).
Si aucun motif ne justifie la vente, l'autorisation peut être
refusée.
L'autorisation peut être assortie de diverses conditions,
soit notamment le relogement du locataire en place, un contrôle
du prix de vente, un contrôle du loyer admissible en
cas de remise en location de l'appartement vendu ou l'obligation
de maintenir le logement vendu sur le marché de la
location.
Source: www.vd.ch
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