La législation
en matière d’acquisition d’immeubles
par des personnes à l’étranger contient
une série de restrictions à l’acquisition
de la propriété immobilière ou à celle
de droits assimilés, par des personnes à l’étranger,
soit des personnes qui ne bénéficient pas
du droit de s’établir en Suisse ou, pour
les personnes ressortissantes des Etats membres de la
CE et de l’AELE, celles qui n’ont pas leur
domicile légal et effectif en Suisse.
Aide-mémoire et instructions
L’Office fédéral de la justice met à disposition
du public un aide-mémoire en matière d’acquisition
d’immeubles par des personnes à l’étranger.
Ce document n’a qu’un caractère exclusivement
informatif. Il n'a pas d'effet juridique contraignant.
Il représente néanmoins un outil utile à de
premières démarches. Il a aussi le mérite
de contenir une liste des autorités cantonales compétentes
en matière d’acquisition d’immeubles
par des personnes à l’étranger.
L’Office fédéral de la justice met
aussi à disposition des instructions, qui sont
conçues pour faciliter l'application de la loi
par les offices du registre foncier.
Aide-Mémoire PDF
105KB
Source:
Office fédéral de la justice
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